Conditions générales 
de SWISS ViTa Form

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent la relation entre les participants aux cours proposés par SWISS ViTa Form.

 

Article 2 – Conditions d’admission au cours

1. Les cours sont accessibles aux personnes majeures et mineures

2. Les personnes mineures doivent obtenir une autorisation d’un représentant légal. La responsabilité de ce dernier est engagée jusqu’à la majorité de la personne mineure.

3. En s’inscrivant, les personnes mineures reconnaissent avoir obtenu l’accord d’un représentant légal.

 

Article 3 – Modalités de paiement

1. La validation de l’inscription intervient suite au paiement de la totalité du montant du cours.

2. Le paiement doit être effectué par virement bancaire.

3. Le paiement doit être exécuté dans un délai de 30 jours suivant l’acceptation du devis en ligne, et au plus tard 48h avant le début du cours. A défaut de paiement dans ces délais, le participant peut se voir refuser l’entrée au cours par les formateurs.

 

Article 4 – Annulation et remboursement

1. Une annulation notifiée jusqu’à 15 jours avant la date du cours donne lieu à un remboursement à hauteur de 100% de son prix.

2. Une annulation notifiée entre 14 et 8 jours avant la date du cours donne lieu à  un remboursement à hauteur de 50% de son prix.

3. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation notifiée à moins de 8 jours de la date du cours, sauf présentation d’une pièce justificative.

 

Article 5 – Déplacement du cours  

SWISS ViTa Form se réserve le droit d’annuler un cours avec, cas échéant, un remboursement total de son prix et une nouvelle proposition de date si le nombre de participants s’avère être trop faible.

 

Article 6 – Attestation de participation

1. Une attestation/certification de participation au cours sera délivrée aux participants ayant pris part à minimum 80% du cours

2. Un duplicata de cette attestation peut être demandé, au maximum 5 ans après avoir suivi le cours.

3. SWISS ViTa Form se réserve le droit de refuser la délivrance d’une attestation si le participant n’a pas assisté à 80% du cours.

 

Article 7 – Exclusion d’un cours

Le(s) instructeur(s) du cours sont en droit d’exclure un participant dans les cas suivants :

• Non-respect des instructions et consignes de sécurité émises par le(s) instructeur(s) ;

• Arrivée très tardive (plus d’une heure de retard) ;

• Comportement irrespectueux envers un instructeur ou un participant ;

• Dégradation volontaire du matériel ;

• Autre évènement rendant la présence du participant incompatible avec la continuation du cours.

 

Article 8 – Responsabilité

1. SWISS ViTa Form décline toute responsabilité pour faute légère et pour les faits de ses auxiliaires, dans les limites des art. 100 al. 1 et 101 al. 2 CO.

2. SWISS ViTa Form est exonérée de responsabilité pour non-exécution de la prestation promise, dans un cas de force majeure.

3. Constituent notamment un cas de force majeure les évènements suivants :

• Les pandémies ;

• Les catastrophes naturelles ;

• Tout autre évènement extérieur extraordinaire, imprévisible et insurmontable interrompant le lien de causalité entre la violation du contrat de le dommage causé par cette violation.

4. SWISS ViTa Form garantit la validité des instructions en vigueur le jour de la formation mais ne peut être tenue pour responsable d’un changement normatif ultérieur.

 

Article 9 – Protection des données personnelles

1. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réservation du cours et de l’exécution de la prestation par SWISS ViTa Form font l’objet d’un traitement exclusivement aux fins suivantes :

• Validation de l’inscription au cours ;

• Délivrance d’une attestation de participation au cours, voire d’un duplicata en cas de perte.

2. SWISS ViTa Form recueille les données personnelles suivantes des participants :

• Prénom et nom ;

• Adresse e-mail ;

• Adresse postale ;

• Numéro de téléphone.

3. Le défaut de communication des données personnelles mentionnées à l’alinéa 2 du présent article a pour conséquence le non traitement de la demande.

4. Le participant autorise SWISS ViTa Form à conserver ses données pendant une durée de 5 ans, lui permettant ainsi de requérir un duplicata de son attestation au maximum 5 ans après le cours suivi.

5. Les participants peuvent notamment se prévaloir des droits suivants à l’égard de SWISS ViTa Form :

• Droit d’accès aux données conservées ;

• Droit de rectification ou droit d’effacement des données ;

• Droit à la restriction du traitement ;

• Droit d’opposition à la poursuite du traitement.

 

Article 10 – Droit applicable et for juridique

1. Tous les rapports juridiques avec SWISS ViTa Form sont soumis au droit suisse.

2. Le for judiciaire pour tout litige entre SWISS ViTa Form et un participant ou une entreprise est à Yverdon-les-Bains.